Politique de confidentialité (standard RGPD)


Sécurité et protection des données personnelles
Design your privacy
Avertissements
Le présent outil est mis à votre disposition gratuitement. L’outil se base sur des informations fondées sur
l’analyse professionnelle du cabinet en matière de conformité RGPD. Toutefois, la conformité étant un
processus dynamique et toute situation étant particulière, les informations transmises doivent être adaptées et
ne peuvent en aucun cas être considérées comme exhaustives ou exactes.
Sauf à ce que vous demandiez une revue et validation par le Cabinet, le document généré est considéré
comme une simple information. En conséquence, vous êtes seul responsable des interprétations faites des
informations fournies, des conseils que vous en déduisez et des adaptations réalisées pour votre activité
commerciale propre. L’utilisation et l’exploitation de l’outil se fait donc sous votre seule responsabilité et à vos
risques et périls.
Définitions :
L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données
suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
Communication des données personnelles à des tiers
Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une
loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De
manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher,
limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en
cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.
Communication à des tiers pour sollicitation commerciale pour des produits et services équivalents
Si vous avez effectué un achat sur notre Site, nous pouvons, avec nos partenaires commerciaux et de manière
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occasionnelle, vous tenir informé de nos nouveaux produits, actualités et offres spéciales, par courriel, par
courrier postal et par téléphone quant à des produits ou services similaires aux produits ou services qui ont fait
l’objet de votre commande.
Communication à des tiers partenaires
Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant
avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des
clients.
Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires
Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos
fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et
filiales comme étant strictement confidentielles.
Communication à des tiers pour marketing direct
Nous pouvons partager des informations avec des partenaires publicitaires afin de vous envoyer des
communications promotionnelles, ou pour vous montrer plus de contenu sur mesure, y compris de la publicité
pertinente pour les produits et services susceptibles de vous intéresser, et pour comprendre comment les
utilisateurs interagissent avec les publicités.
Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles
Pas d’engagement sur la viralité des conditions de réutilisation
En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, les conditions de confidentialité du tiers
s’appliquent.
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en
cas de fusion / absorption
Collecte de l’opt-in (consentement) préalable à la transmission des données suite à une fusion /
acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession
d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la transmission de vos données
personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez
consenti.
Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant
les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion
des comptes clients

• un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;
le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations
et du service après-vente

la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des
personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas

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conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines
raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé
des personnes)
Effectuer des opérations relatives à la prospection
la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques
comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication)

la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test
produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions
prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de
faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques,
politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)

• la réalisation d’opérations de sollicitations
L’élaboration de statistiques commerciales
La cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects
L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste
d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation
L’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux
d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne
La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et / ou
qu’elle n’entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un
contrat
La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus
Agrégation des données
Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos
Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce
qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à
des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et
publicitaires et à d’autres fins commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service
pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont
vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres
Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
Collecte des données d’identité
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Inscription et identification préalable pour la fourniture du service
L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom,
prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone,…) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales
résultant de la livraison des produits et / ou des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la
Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses
informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos
coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
Collecte des données d’identification
Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur pour proposition de mise en relation et offres commerciales
Nous utilisons vos identifiants électroniques pour rechercher des relations présentes par connexion, par
adresse mail ou par services. Nous pouvons utiliser vos informations de contact pour permettre à d’autres
personnes de trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vous pouvez
télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances
sur notre réseau ou pour permettre à d’autres Utilisateurs de notre réseau de vous trouver. Nous pouvons vous
proposer des suggestions, à vous et à d’autres Utilisateurs du réseau, à partir des contacts importés de votre
carnet d’adresses. Nous sommes susceptibles de travailler en partenariat avec des sociétés qui proposent des
offres incitatives. Pour prendre en charge ce type de promotion et d’offre incitative, nous sommes susceptibles
de partager votre identifiant électronique.
Collecte des données du terminal
Aucune collecte des données techniques
Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur
d’accès à Internet…).
Cookies
Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13
mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité
du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée
à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à
l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des
pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre
des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure
de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Opt-in pour le dépôt de cookies
Nous n’utilisons pas de cookies. Si nous devions en utiliser à l’avenir, vous en seriez informé préalablement et
auriez la possibilité de désactiver ces cookies.
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Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités
visées ci-avant.
Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du
temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée
prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du
compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités
décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins
exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la
durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées
est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout
moment en prenant contact avec l’Éditeur.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans,
vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront
supprimées de nos bases de données.
Suppression du compte
Suppression du compte à la demande
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par
le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.
Suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux
présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement
préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.
Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin
de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux,
de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous
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concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour
conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
• Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
• Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et
préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne
peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance
de l’incident en question.
Transfert des données personnelles à l’étranger
Pas de transfert en dehors de l’Union européenne
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union
européenne.
Modification des CGU et de la politique de confidentialité
En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de
manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas
baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir
votre consentement.
Droit applicable et modalités de recours
Clause d’arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de
son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la
plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.
Portabilité des données
Portabilité des données
L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant
sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la
possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

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